[Brèves] La rupture du contrat de travail se situe à la date à laquelle l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin

Ainsi statue la Cour de cassation dans un arrêt du 6 mai 2009 (Cass. soc., 6 mai 2009, n° 08-40.395, F-P+B N° Lexbase : A7619EGB). Dans cette affaire, un salarié, engagé, à compter du 15 février 1989 par contrat à durée indéterminée en qualité d'employé de libre service deuxième degré, exerçant en dernier lieu les fonctions de responsable réceptions, s'est vu, après entretien préalable du 24 octobre 2003, notifier son licenciement par lettre recommandée du 28 octobre suivant, laquelle ayant été retournée à l'expéditeur, lui a été remise par huissier le 30 octobre. Soutenant qu'il avait fait l'objet d'un licenciement verbal antérieurement à la réception de cette lettre (sur ce point voir, Cass. soc., 6 mars 2002, n° 00-40.309, F-D N° Lexbase : A1858AYH), le salarié a saisi les juges pour obtenir paiement de diverses sommes. Selon la Cour de cassation, devant laquelle le litige est porté, la rupture du contrat de travail se situe à la date où l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin, c'est-à-dire au jour de l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant la rupture. Le licenciement verbal invoqué étant postérieur à l'expédition, le 28 octobre 2003, de la lettre de licenciement, l'arrêt se trouve légalement justifié .

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