[Brèves] Publication de l'ordonnance relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique

L'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009, relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique (N° Lexbase : L1548IE3), a été publiée au Journal officiel du 8 mai 2009. Elle transpose la Directive (CE) 2007/66 du 11 décembre 2007, en ce qui concerne l'amélioration de l'efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics (N° Lexbase : L7337H37). Cette Directive vise à accroître l'efficacité des recours, avant et après la signature des contrats, et à lutter contre la passation des marchés de gré à gré illégaux. Par conséquent, la transposition nécessitant de compléter le régime du référé précontractuel, un référé contractuel, nouveau dispositif contentieux après la signature du contrat, est créé. Ces recours seront ouverts devant l'ordre administratif et devant l'ordre judiciaire, selon les règles de répartition des compétences actuellement en vigueur pour le référé précontractuel. Tous les contrats de la commande publique qui entrent dans le champ des Directives (CE) 2004/17 (N° Lexbase : L1895DYT) et 2004/18 (N° Lexbase : L1896DYU) du 31 mars 2004, seront soumis aux recours introduits par cette ordonnance. En outre, une définition matérielle des contrats pouvant faire l'objet de la procédure du référé précontractuel remplace la liste actuellement en vigueur. Le principe de la suspension automatique de la signature du contrat jusqu'à la notification de la décision juridictionnelle est adopté. Le recours contre le contrat est envisagé dans la continuité du référé précontractuel : il est donc ouvert pour les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence, en cas de violation du délai de suspension, ou en cas de non-respect de la suspension de la signature du contrat liée à la saisine du juge du référé précontractuel .

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable