[Brèves] Mise en place de l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires

La ministre de l'Economie a déposé, le 21 avril 2009, un projet de loi relatif à l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires. La réalisation de ce rapprochement de deux groupes coopératifs nécessite l'intervention d'une loi pour définir les prérogatives du nouvel organe central commun aux deux réseaux qui sera créé sous la forme d'une société anonyme, détenue à la majorité du capital social et des droits de vote par les caisses d'épargne et les banques populaires. Le projet de loi fixe ses missions, en particulier la définition des orientations stratégiques, la coordination des politiques commerciales, la représentation du groupe et des réseaux , l'adoption des mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et la définition des principes et conditions d'organisation du contrôle interne et de la politique de gestion des risques. L'organe central devra être agréé par le CECEI et il se substituera de plein droit à la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance (CNCE) et à la Banque fédérale des banques populaires (BFBP). Le projet de loi prévoit, par ailleurs, le transfert des actifs et des passifs ainsi que des personnels, des moyens financiers et techniques des organes centraux des caisses d'épargne et des banques populaires au nouvel organe central. Il fixe, également, les dispositions relatives à l'organisation du dialogue social au sein du nouveau groupe. Il assure une continuité des conditions conventionnelles applicables aux personnels de chacun des réseaux. La loi, à l'exception de certaines de ses dispositions, entrera en vigueur sous réserve de l'agrément par le CECEI, à compter de l'assemblée générale des caisses d'épargne et des banques populaires approuvant les apports de participation à l'organe central par la CNCE et la BFBP.

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