[Brèves] Régularité d'une procédure de taxation d'office

Le Conseil d'Etat est amené à se prononcer, dans un arrêt du 10 avril 2009, sur la régularité d'une procédure de taxation d'office (CE 9° et 10° s-s-r., 10 avril 2009, n° 297040, Ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique c/ Mme Von Koenig N° Lexbase : A0042EGN). Les juges relèvent que le contribuable, qui ne justifie pas avoir souscrit sa déclaration d'ensemble des revenus dans le délai légal, n'a déposé cette déclaration que postérieurement au délai de trente jours qui lui était imparti par la mise en demeure. Dès lors, la Haute assemblée casse l'arrêt de la cour administrative d'appel (CAA Marseille, 4ème ch., 27 juin 2006, n° 02MA01612 N° Lexbase : A1503DQQ), et décide que le contribuable n'est pas fondé à contester le recours à la procédure de taxation d'office de son revenu global, peu importe que l'administration n'ait pas fait état, dans la notification des bases imposées d'office de l'existence de cette déclaration tardive, cette circonstance n'étant pas de nature à entacher d'irrégularité cette notification (déjà en ce sens : CE Contentieux, 2 juin 1999, n° 179488, SARL Sovatim N° Lexbase : A4943AXD, aux termes duquel aucune disposition n'impose à l'administration, lorsqu'elle fait usage de la procédure de taxation d'office, de mentionner dans la notification qu'elle adresse au contribuable les motifs du recours à cette procédure). Le Conseil d'Etat retient, également, que l'irrégularité alléguée de vérification de comptabilité, qui aurait révélé le défaut de déclaration du contribuable, ne saurait affecter la régularité de la procédure de taxation d'office des revenus du contribuable .

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