[Brèves] Détention provisoire : vers une reconnaissance mutuelle des mesures de substitution entre Etats membre

Le recours à la détention provisoire est de plus en plus fréquent dans certains Etats membres, notamment à l'encontre des citoyens de l'Union non résidents. Or, cette mesure ne doit être imposée que comme une mesure extrême contre les personnes soupçonnées de crime. Une décision-cadre, présentée en Conseil des ministres européens, le 2 avril 2009, vise à favoriser l'application de mesures alternatives en soumettant celles-ci au principe de reconnaissance mutuelle. Selon les estimations, près de 10 000 ressortissants de l'UE sont placés chaque année en détention provisoire dans un pays de l'UE autre que leur pays de résidence habituelle. Environ 4 500 ressortissants de l'UE se trouvent en détention provisoire dans un pays de l'UE qui n'est pas leur pays de résidence habituelle. La proposition rappelle qu'une personne peut être privée de sa liberté s'il existe un motif raisonnable de la soupçonner d'avoir commis une infraction pénale et qu'il faut "justifier le placement en détention par un ou plusieurs motifs spéciaux liés au risque de récidive, à la destruction d'éléments de preuve ou à la fuite". En outre, la mise en liberté à la suite du placement en détention provisoire peut être subordonnée à des garanties assurant la comparution de l'intéressé à l'audience.

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