[Brèves] Présentation d'un projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique

Le ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la Fonction publique ont présenté, lors du Conseil des ministres du 1er avril 2009, un projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique. Le projet de loi est la traduction, au niveau législatif, des accords de Bercy du 2 juin 2008 signés par six des huit syndicats de fonctionnaires (CGT, CFDT, FSU, UNSA, Solidaires, CGC). La légitimité des instances représentatives sera renforcée par un recours accru à l'élection. Les comités techniques de la fonction publique de l'Etat seront, désormais, élus directement par les agents, qu'ils soient fonctionnaires ou contractuels. L'accès des syndicats aux élections professionnelles ne sera plus subordonné à une présomption de représentativité. En matière de négociation, l'objectif à terme est de promouvoir l'accord majoritaire en voix comme l'unique critère de validité. Ainsi, un accord qui recueille la signature de deux syndicats représentant au moins 20 % des voix, et ne rencontrant pas l'opposition d'organisations représentant une majorité de voix sera considéré comme valide. Par ailleurs, le texte propose que soient, désormais, inclus dans le champ de la négociation des domaines qui en étaient jusqu'ici écartés. Enfin, des discussions s'ouvriront bientôt sur le calendrier de passage au nouveau régime de dialogue social prévu par le projet de loi, ainsi que sur d'autres aspects des accords de Bercy tels que les moyens alloués aux syndicats et la réforme des commissions administratives paritaires.

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