[Brèves] Interdiction de la publicité indirecte en faveur du tabac au nom de la protection de la santé publique

Dans deux arrêts rendus le 5 mars dernier, la CEDH conclut, à l'unanimité, à la non-violation de l'article 10 (N° Lexbase : L4743AQQ liberté d'expression) et à la non-violation de l'article 14 (N° Lexbase : L4747AQU interdiction de la discrimination) combiné avec l'article 10 de la CESDH, concernant la condamnation des requérants pour publicité en faveur des produits du tabac (CEDH, 5 mars 2009, 2 arrêts, Req. 13353/05, Hachette Filipacchi Presse Automobile et autre c/ France N° Lexbase : A5602EDT et Req. 26935/05, Société de conception de presse et d'édition et autre c/ France N° Lexbase : A5603EDU). Les affaires concernent la condamnation des requérants pour publicité en faveur du tabac en raison de la publication en 2002 de photographies du pilote de Formule 1, Michael Schumacher, arborant les couleurs d'une marque de cigarette. Les juridictions françaises estimèrent notamment que le nom des marques de tabac apparaissait de façon insidieuse dans un environnement sportif séduisant le grand public, et en particulier les jeunes (Cass. crim., 3 novembre 2004, n° 04-81.123, FS-P+F N° Lexbase : A3770DED et lire N° Lexbase : N3963ABE et Cass. crim., 11 janvier 2005, n° 04-80.907, F-P+F N° Lexbase : A3129DGY). La Cour note que dans les deux affaires, le but de l'ingérence visait l'objectif de protection de la santé publique, poursuivi par la loi du 10 janvier 1991, dite loi "Evin" (N° Lexbase : L3377A9X). Elle énonce que des considérations primordiales de santé publique peuvent primer sur des impératifs économiques et même sur certains droits fondamentaux tels que la liberté d'expression. En phase avec le Gouvernement français, les juges européens nient aussi une quelconque discrimination, notamment parce que la presse écrite et les médias audiovisuels ne travaillent pas dans les mêmes conditions.

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