[Brèves] Le Conseil constitutionnel censure six articles du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion

Dans une décision rendue le 18 mars 2009, le Conseil constitutionnel a censuré six articles du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 10 février 2009 (Cons. const., décision n° 2009-578 DC, du 18 mars 2009, loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion N° Lexbase : A8079EDL). Ce texte a, notamment, pour ambition l'augmentation des constructions de HLM et l'amélioration de l'accès social à la propriété. Les Sages de la rue Montpensier ont donc censuré : un article instituant un prélèvement sur les ressources financières des organismes d'HLM au profit de la Caisse de garantie du logement locatif social, un tel prélèvement nouveau s'assimilant à l'impôt et devant, à ce titre, être défini -en taux et en assiette- par la loi et donc par le Parlement, et non par décret en Conseil d'Etat comme le prévoyait le texte ; la disposition faisant perdurer le "droit au maintien dans les lieux" des locataires, en fonction de leur situation juridique antérieure à l'acquisition de l'immeuble par un organisme d'HLM, ce critère juridique étant sans rapport avec l'objectif d'attribuer les logements aux plus défavorisés ; la limitation du supplément de loyer de solidarité lorsque son cumul avec le loyer principal dépasse un montant fixé par décret, jugé suffisamment encadré par la loi ; un article instaurant l'obligation d'installer sous cinq ans des détecteurs de fumée dans tous les logements, et un autre ayant trait aux communes polynésiennes, dépourvus de tout lien avec le projet de loi ; et, enfin, un article relatif à l'office interdépartemental de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines, censuré comme adopté selon une procédure irrégulière.

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