[Brèves] De la déchéance des droits du propriétaire de la marque Fooding

Aux termes de l'article L. 714-6 du Code de la propriété intellectuelle (N° Lexbase : L3739ADT), encourt la déchéance de ses droits le propriétaire d'une marque devenue de son fait la désignation usuelle dans le commerce du produit ou du service. Tel est le principe rappelé par la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 17 mars 2009 (Cass. com., 17 mars 2009, n° 08-10.668, FS-P+B N° Lexbase : A0855EEE). En l'espèce, la déchéance des droits de M. C. sur les marques Fooding avait été prononcée par la cour d'appel de Paris, au motif que le terme Fooding était aujourd'hui d'un usage généralisé comme mot commun désignant une nouvelle tendance culinaire et les manifestations organisées pour sa promotion. Par ailleurs, les juges du fond avaient précisé que les marques en cause avaient été rapidement vulgarisées et amplement utilisées et étaient devenues, dans le langage professionnel ou courant, une appellation usuelle des services désignés aux dépôts. Cependant, cette solution n'a pas été approuvée par la Cour de cassation car, en se déterminant ainsi, sans détailler les produits ou services enregistrés pour lesquels l'usage de cette dénomination était devenu courant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision (CA Paris, 4ème ch., sect. A, 31 octobre 2007, n° 06/18963 N° Lexbase : A4325DZ9).

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