[Brèves] Du caractère conservatoire de la mise à pied prononcée dans la procédure de licenciement pour motif personnel

La mise à pied conservatoire se distingue de la mise à pied disciplinaire. En effet, le fait de prononcer une mise à pied conservatoire n'implique pas de respecter une procédure disciplinaire préalable, contrairement à la mise à pied disciplinaire (Cass. soc., 26 novembre 1987, n° 85-40.367, SARL Sotrasi c/ M. Michon N° Lexbase : A1421AAU). La Cour de cassation retient, dans un arrêt du 18 mars 2009, que la mise à pied prononcée par l'employeur dans l'attente de sa décision dans la procédure de licenciement engagée dans le même temps a un caractère conservatoire (Cass. soc., 18 mars 2009, n° 07-44.185, F-P+B N° Lexbase : A0824EEA). En l'espèce, un salarié a été convoqué à un entretien préalable pour un éventuel licenciement avec mise à pied conservatoire de trois jours. Après vérification de ses explications par l'employeur, il a été licencié pour faute grave. Il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses sommes au titre de la rupture. Pour condamner l'employeur au paiement d'un rappel de salaire pour la période de mise à pied et de diverses indemnités au titre du licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce qu'une mise à pied conservatoire est nécessairement à durée indéterminée, quelle que soit la qualification que lui donne l'employeur, et que, dès lors, la mise à pied prononcée pour un temps déterminé présente un caractère disciplinaire, si bien que le salarié, licencié pour le même motif que celui retenu pour justifier la mise à pied, a été sanctionné deux fois pour les mêmes faits. La Haute juridiction censure l'arrêt de la cour d'appel au visa de l'article L. 122-41 (N° Lexbase : L5579ACM), devenu L. 1332-3 (N° Lexbase : L1865H9X) du Code du travail, car en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé .

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