[Brèves] Si, dans une procédure orale, une demande incidente a été formulée par écrit, l'égalité des armes et l'exigence d'un procès équitable imposent qu'il soit statué sur celle-ci même si l'appelant s'est désisté

Si, dans une procédure orale, une demande incidente a été formulée par écrit, l'égalité des armes et l'exigence d'un procès équitable imposent qu'il soit statué sur celle-ci même si l'appelant s'est désisté. Telle est la solution d'un arrêt rendu en Chambre mixte le 13 mars 2009 (Cass. mixte, 13 mars 2009, n° 07-17.670, M. Stéphane X c/ M. Vincent Z N° Lexbase : A8022EDH). En l'espèce, par une décision en date du 31 janvier 2006, le bâtonnier de l'Ordre des avocats à la cour d'appel de Paris, saisi par M. Z, avocat, d'une demande en fixation des honoraires dus par ses clients, M. Y et M. X, les a condamnés à payer la somme de 70 000 euros. Le 1er mars 2006, ces derniers ont formé un recours à l'encontre de cette décision et par un écrit reçu au greffe le 18 janvier 2007, M. Z a formé des demandes en paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour appel abusif et d'une autre somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L6906H7W). Par lettres reçues au greffe le 22 janvier 2007, M. X et M. Y se sont désistés de leurs recours, mais ils ont été condamnés à payer solidairement à l'avocat 30 000 euros à titre de dommages-intérêts et 15 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Saisie d'un pourvoi, la Chambre mixte devait se prononcer sur la question de savoir si, dans une procédure orale, le désistement d'appel fait obstacle à ce qu'il soit statué sur des demandes incidentes formulées par écrit, antérieurement à ce désistement, et soutenues à l'audience. D'abord, la Cour va juger que la demande formée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile n'est pas une demande incidente. Ensuite, elle énonce que, lorsque dans une procédure orale une demande incidente a été formulée par un écrit déposé au greffe antérieurement au désistement d'appel, l'égalité des armes et l'exigence d'un procès équitable imposent qu'il soit statué sur la demande incidente soutenue à l'audience.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable