[Brèves] La loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance est une loi de police

S'agissant de travaux de modernisation d'un immeuble à usage industriel situé en France, la loi du 31 décembre 1975, relative à la sous-traitance (N° Lexbase : L5127A8E), en ses dispositions protectrices du sous-traitant, est une loi de police au sens des dispositions combinées de l'article 3 du Code civil (N° Lexbase : L2228AB7) et des articles 3 et 7 de la Convention de Rome du 19 juin 1980, sur la loi applicable aux obligations contractuelles (N° Lexbase : L6798BHA). Tel est le principe rappelé par un arrêt rendu le 25 février 2009 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation (Cass. civ. 3, 25 février 2009, n° 07-20.096, FS-P+B N° Lexbase : A6299EDN ; et voir, déjà en ce sens, Cass. mixte, 30 novembre 2007, n° 06-14.006, FS-P+B+R+I N° Lexbase : A9891DZD). En l'espèce, la Haute juridiction a relevé que, si la loi allemande était applicable au contrat de sous-traitance, ce contrat présentait néanmoins un lien étroit avec la France dès lors que le produit fourni était destiné à une installation située en France. En conséquence, la cour d'appel de Paris, qui a retenu à bon droit qu'en application de l'article 7.1 de la Convention de Rome du 19 juin 1980, la loi du 31 décembre 1975, relative à la sous-traitance, en ses dispositions protectrices du sous-traitant, était applicable à ce contrat, a légalement justifié sa décision sur ce point.

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