[Brèves] Contestation de l'ordonnance autorisant une procédure de visite et de saisie domiciliaire

Un contribuable, ayant fait l'objet d'une procédure de visite et de saisie domiciliaire autorisé par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance en date du 25 février 2008, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale, forme un pourvoi en cassation contre celle-ci. La Chambre criminelle de la Cour de cassation, retient, par un arrêt du 25 février 2009, qu'aux termes de l'article 164 de la loi du 4 août 2008 (N° Lexbase : L7358IAR) et de l'article L. 16 B du LPF (N° Lexbase : L4818ICG), la voie de l'appel ouverte par le contribuable rend irrecevable le pourvoi formé contre l'ordonnance (Cass. crim., 25 février 2009, n° 08-82.484, F-P+F N° Lexbase : A6445ED3). En effet, l'article 164 de la loi dite de modernisation de l'économie, du 4 août 2008, adopté à la suite de l'arrêt de la CEDH (CEDH, 21 février 2008, Req. 18497/03, Ravon c/ France N° Lexbase : A9979D4D), a ouvert un recours devant le premier président de la cour d'appel afin de permettre un recours effectif contre l'ordonnance du juge de la liberté et de la détention. La CEDH avait en effet considéré que le recours ne pouvait relever que du simple contrôle de droit effectué par la cour de cassation à l'égard de l'ordonnance. Les juges de la Haute assemblée décident donc, en l'espèce, que le recours formé devant sa juridiction n'est plus recevable dès lors qu'une voie d'appel a été ouverte par le contribuable .

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