La taxe sur les surfaces commerciales ne constitue pas une aide d'Etat. Tel est le principe dégagé par la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 7 juin 2016 (Cass. com., 7 juin 2016, n° 14-12.521, FS-P+B
N° Lexbase : A6993RSS). En principe, la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) est assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail excédant 400 mètres carrés. Ce seuil de superficie ne s'applique pas aux établissements contrôlés directement ou indirectement par une même personne et exploités sous une même enseigne commerciale lorsque la surface de vente cumulée de l'ensemble de ces établissements excède 4 000 mètres carrés. Ainsi, au cas présent, faisant valoir qu'une telle indemnité, qui favorise certaines entreprises et se traduit par un allégement de leurs charges comparativement à d'autres entreprises du même secteur, devrait être regardée comme une aide d'Etat qui aurait dû faire l'objet d'une notification préalable à la Commission européenne, la société requérante a saisi le TASS d'une demande de remboursement des sommes qu'elle a réglées au titre de la TASCOM pour l'année 2009. La Cour de cassation, qui a donné raison à l'administration, a tout d'abord énoncé que la CJCE avait précisé que lorsqu'une taxe n'a pas une portée générale mais frappe une seule catégorie d'opérateurs en situation concurrentielle, cet assujettissement asymétrique à la taxe peut être considéré comme une aide lorsqu'il constitue un objectif délibéré, voire l'objectif principal de la taxe, le lien d'affectation contraignant entre la taxe et l'aide résidant dans ce cas dans le fait que la taxe et la mesure d'aide constituent les deux éléments indissociables d'une seule et même mesure fiscale (CJCE, 7 septembre 2006, aff. C-526/04
N° Lexbase : A9490DQK). Pour la Cour, la TASCOM frappe tous les exploitants de magasins de commerce de détail dont la surface de vente est supérieure à 400 mètres carrés, seuls les distributeurs indépendants qui exploitent de petits magasins en étant exonérés, ce qui confère à cette taxe une portée générale. La taxe, qui ne frappe pas une catégorie spécifique d'opérateurs, n'a pas été instituée dans le dessein de conférer un avantage concurrentiel à certains opérateurs. Le produit de la taxe n'est pas affecté au financement d'un régime d'aide dont bénéficieraient des concurrents de la société requérante. Dès lors, la taxe et la mesure d'aide alléguée ne constituant pas les deux éléments indissociables d'une seule et même mesure fiscale, ce qui excluait l'existence d'un lien d'affectation contraignant entre les deux, il fallait donc retenir que la TASCOM ne constituait pas une aide d'Etat .
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