La dispense d'audience et l'annulation de celle initialement prévue, sans circonstances exceptionnelles la justifiant, constituent une violation de l'article 6 § 1 de la CESDH (
N° Lexbase : L7558AIR). Telle est la substance d'un arrêt de la CEDH, rendu le 9 juin 2016 (CEDH, 9 juin 2016, Req. 44164/14,
disponible en anglais). Dans cette affaire, en 2006, M. M. forma une action sur la base de la loi de réhabilitation pénale au nom de son père décédé, qui avait fait l'objet de mesures d'expropriation en 1946 et 1947. Le tribunal régional ordonna, en juin 2008, la tenue d'une audience pour le mois d'août 2008. En juillet 2008, les avocats de M. M. publièrent un communiqué de presse annonçant la date de l'audience et indiquant que ce procès pouvait être un tournant dans la jurisprudence interne relative aux réformes adoptées dans la zone occupée par les Soviétiques. Dans ce communiqué, ils ajoutaient qu'ils expliqueraient en détail ce que la "réforme économique" signifiait réellement. En août 2008, le tribunal régional de Dresde annula l'audience et fixa les délais pour la procédure écrite. Il se référa aux dispositions pertinentes de la loi de réhabilitation pénale, aux termes desquelles une décision de cette nature était en principe rendue en l'absence d'audience. L'audience était censée permettre à M. M. d'expliciter sa position en droit, qui allait à l'encontre de celle du tribunal régional et de la cour d'appel de Dresde. Cependant, le tribunal régional estima que la tenue d'une audience n'aurait rien apporté de plus. Il ajouta que le communiqué de presse publié par les avocats de M. M., qui exposait leur interprétation de la finalité de l'audience prévue, à savoir que les tribunaux allaient abandonner leur jurisprudence, indiquait qu'ils entendaient faire d'une audience une tribune publique. Par un jugement rendu en août 2009, le tribunal régional de Dresde rejeta la demande d'annulation des décisions rendues contre le père de M. M.. L'appel formé par ce dernier contre ce jugement fut également rejeté et, le 19 novembre 2013, la Cour constitutionnelle fédérale refusa de se saisir du recours formé par lui, dans lequel il alléguait en particulier des violations de son droit à un recours effectif et de son droit à être entendu. M. M. saisit alors la CEDH arguant notamment qu'en statuant en l'absence d'audience, les tribunaux internes auraient violé ses droits découlant de l'article 6 § 1 de la CESDH. Après avoir énoncé le principe susvisé, la CEDH lui donne raison et condamne l'Allemagne à lui verser la somme de 3 000 euros au titre du dommage moral subi (cf. l’Ouvrage "Procédure pénale" N° Lexbase : E2626EUS).
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