[Brèves] IR : pensions exclues du champ d'application en raison de leur nature ou de leur montant

Une instruction du 20 février 2009 indique les limites actualisées pour l'imposition des revenus de 2008 de certains revenus de remplacement exonérés d'impôt sur le revenu eu égard à leur nature ou à leur montant (BOI 5 F-8-09 N° Lexbase : N5819BID). En particulier, elle précise les plafonds de ressources ainsi que les montants de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) qui s'est substituée depuis le 1er janvier 2006, et sous réserve de dispositions transitoires, aux prestations constitutives du minimum vieillesse. Les allocations non contributives de la sécurité sociale, constitutives du minimum vieillesse, sont exclues du champ d'application de l'impôt sur le revenu et sont remplacées, depuis le 1er janvier 2006, par l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) en application des dispositions de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse (N° Lexbase : L5053DZ8). L'administration rappelle les plafonds de ressources à ne pas dépasser pour bénéficier de l'ASPA ou de l'ASI ainsi que des allocations non contributives de vieillesse ("minimum vieillesse") et le montant maximum de ces allocations. Il est rappelé que sont également exonérées d'impôt sur le revenu les pensions de retraite ou d'invalidité servies par les régimes de sécurité sociale dont le montant n'excède pas celui de l'allocation aux vieux travailleurs salariés si les ressources des bénéficiaires n'excèdent pas le maximum prévu pour l'attribution de cette allocation. Il est également rappelé le montant minimum annuel de la majoration pour assistance d'une tierce personne et de l'indemnité de soins allouées aux tuberculeux de guerre.

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