[Brèves] Condition de mise en jeu de la responsabilité d'un expert-comptable pour manquement à son obligation de conseil

Après la mise en liquidation judiciaire de la société A, par jugement du 19 octobre 1998, la procédure a été étendue, d'abord, à la société B, par jugement du 7 juin 1999, puis aux époux X, par jugement du 24 janvier 2000. Le liquidateur a assigné une société d'expertise-comptable pour manquement à son obligation de conseil à l'égard de la société A et des époux X, qui s'étaient rendus cautions d'un prêt consenti par une banque à la société A, à l'occasion de l'acquisition par cette dernière des titres de la société B. Pour condamner la société d'expertise-comptable à payer au liquidateur, au titre du préjudice patrimonial personnel des cautions, 50 % du montant de deux ans de salaire brut tel que résultant de leurs contrats de travail, la cour d'appel a retenu que le manquement à l'obligation de conseil n'a eu pour effet que la perte de la chance d'éviter les conséquences dommageables de l'opération d'acquisition. La société d'expertise-comptable a formé avec succès un pourvoi en cassation, la Chambre commerciale retenant, au visa de l'article 1147 du Code civil (N° Lexbase : L1248ABT), qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à caractériser le lien de causalité entre la faute et le préjudice invoqué résultant de la perte de deux ans de salaire brut, la cour d'appel a privé sa décision de base légale (Cass. com., 17 février 2009, n° 07-16.558, F-P+B N° Lexbase : A2593EDE, et sur le moyen relatif à l'extinction du cautionnement, lire N° Lexbase : N5776BIR).

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