[Brèves] La mise en oeuvre de l'ancien article 792 du Code civil est subordonnée à la qualité d'héritier

Les dispositions de l'article 792 du Code civil (N° Lexbase : L3413ABZ), dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 (N° Lexbase : L0807HK4), ne peuvent être mises en oeuvre que par les héritiers et les créanciers de la succession. Tel est l'apport majeur de l'arrêt rendu le 28 janvier 2009 par la première chambre civile de la Cour de cassation (Cass. civ. 1, 28 janvier 2009, n° 07-19.573, FS-P+B N° Lexbase : A6978ECG). En l'espèce, Mme G., demeurant aux Etats-Unis, est décédée en 1947 en laissant pour lui succéder trois fils et une fille. Cependant, l'acte de notoriété dressé après son décès ne mentionnait que l'existence des trois fils. La fille a donc introduit une action tendant à la reconnaissance de sa qualité d'héritière et de ses droits successoraux et en partage d'une terre demeurée indivise. Invoquant son inaction pendant plus de trente ans, certains héritiers ont opposé la prescription extinctive de l'action. Au final, la Haute juridiction a décidé que cette inaction ayant fait perdre à celle-ci, à l'expiration du délai de prescription, la qualité d'héritier, il en résultait que la demande de ses ayants droit tendant à l'application de la sanction du recel successoral était irrecevable.

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