[Brèves] Condamnation d'une personne ayant implanté une construction d'habitation sans avoir obtenu de permis de construire

La Cour de cassation confirme la condamnation d'une personne ayant implanté une construction d'habitation sans avoir obtenu un permis de construire au préalable, dans un arrêt rendu le 13 janvier 2009 (Cass. crim., 13 janvier 2009, n° 08-84.459, F-P+F N° Lexbase : A7086ECG). Dans cette affaire, M. X se pourvoit contre l'arrêt qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 3 000 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux. En effet, le demandeur a été poursuivi pour avoir implanté une construction d'habitation sur plusieurs parcelles, sans avoir obtenu un permis de construire au préalable. L'arrêt attaqué rejette l'argumentation du prévenu qui, après avoir reconnu les faits en première instance, soutenait que la construction litigieuse n'avait pas été implantée sur les parcelles visées à la prévention. La Cour suprême relève qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que le prévenu a été condamné pour avoir édifié, sans avoir préalablement obtenu un permis de construire, l'immeuble visé à la prévention, la cour d'appel a justifié sa décision. Le pourvoi est donc rejeté.

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