[Brèves] Contrat de transition professionnelle : un décret apporte de nouvelles précisions

A été publié au Journal officiel du 31 janvier 2009, le décret n° 2009-111 du 30 janvier 2009 (N° Lexbase : L6926ICI), modifiant le décret n° 2006-440 du 14 avril 2006 (N° Lexbase : L0979HI4), pris pour l'application de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006, relative au contrat de transition professionnelle (N° Lexbase : L0646HIR). Désormais, les dispositions de l'ordonnance du 13 avril s'appliquent aux procédures de licenciement pour motif économique engagées avant le 1er décembre 2009 et à compter du 1er février 2009 dans les bassins d'emploi du Havre et de Niort. Par ailleurs, en application de l'article 13-2 de la même ordonnance, un contrat de transition professionnelle est proposé aux personnes ayant adhéré à une convention de reclassement personnalisée, mentionnée à l'article L. 1233-65 du Code du travail (N° Lexbase : L1247H93), à compter du 19 novembre 2008, dans les bassins d'emploi de Charleville-Mézières, Le Havre, Montbéliard, Morlaix, Niort, Saint-Dié-des-Vosges, Toulon, Valenciennes et Vitré. Cette proposition est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. La personne dispose d'un délai de vingt et un jours à partir de la date de réception de cette lettre pour accepter ou refuser de signer le contrat de transition professionnelle. En l'absence de réponse, la personne est réputée avoir refusé.

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