[Brèves] Adoption en première lecture du projet de loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés

Le projet de loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 13 janvier 2009. Ce texte contient la possibilité donnée aux communes, jusqu'au 31 décembre 2010, de simplifier, par simple délibération sans enquête publique préalable, les règles de mitoyenneté applicables, les modifications d'un plan local d'urbanisme ayant pour objet d'autoriser l'implantation de constructions en limite séparative ne donnant plus lieu à enquête publique, par dérogation au premier alinéa de l'article L. 123-13 du Code de l'urbanisme (N° Lexbase : L1945DKA). Toutefois, lorsque la modification a uniquement pour objet la rectification d'une erreur matérielle ou porte uniquement sur des éléments mineurs dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, à l'exclusion de modifications sur la destination des sols, elle peut, à l'initiative du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, être effectuée selon une procédure simplifiée. Est, également, restreint le "droit de priorité", qui permet aux communes et aux intercommunalités de se porter acquéreuses, par priorité, des biens cédés par l'Etat et ses établissements publics.

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