[Brèves] Présentation d'une ordonnance relative à la fiducie

La Garde des sceaux, ministre de la Justice, a présenté, en Conseil des ministres, le 28 janvier 2009, une ordonnance portant diverses mesures relatives à la fiducie. L'ordonnance est prise sur le fondement de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (loi n° 2008-776 N° Lexbase : L7358IAR) qui, à compter du 1er février 2009, ouvre la fiducie aux personnes physiques (suppression de l'article 2014 du Code civil N° Lexbase : L6510HWZ, qui limitait aux personnes morales, la possibilité de constituer des fiducies) et permet aux avocats d'avoir la qualité de fiduciaire (C. civ., art. 2015 N° Lexbase : L2309IB7). Elle assure la protection des personnes physiques en imposant le recours à un acte notarié lorsque la fiducie porte sur un bien commun ou indivis. Elle adapte les règles applicables aux avocats notamment en matière de secret professionnel. Enfin, comme c'est déjà le cas pour les personnes morales, l'ordonnance pose le principe de la neutralité fiscale pour le transfert de propriété des actifs mis en fiducie. Ainsi, l'opération fiduciaire sera transparente, que le constituant soit une personne morale ou une personne physique (cf. l’Ouvrage "Droit des sûretés" N° Lexbase : E7996EQ9).

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