[Brèves] Présentation, en Conseil des ministres, de cinq ordonnances prises sur le fondement de la loi de modernisation de l'économie

La ministre de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi a présenté, en Conseil des ministres, le 28 janvier 2008, cinq ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2088-776 du 4 août 2008, de modernisation de l'économie (N° Lexbase : L7358IAR) :
- une ordonnance relative aux rachats d'actions, aux déclarations de franchissement de seuil et aux déclarations d'intentions, qui améliore la transparence des marchés financiers, en étendant le régime des déclarations de franchissement de seuils à certains produits financiers dérivés, et le financement des entreprises, en facilitant la pratique des contrats de liquidité. Elle simplifie, également, les déclarations des entreprises en matière de rachat de leurs propres actions et renforce le contenu informatif des déclarations d'intention ;
- une ordonnance relative aux sociétés d'investissement à capital fixe (SICAP), aux fonds fermés étrangers et à certains instruments financiers ;
- une ordonnance relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, qui transpose en droit français la Directive 2005/60 du 26 octobre 2005, relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (N° Lexbase : L3529HD3) ;
- une ordonnance portant diverses dispositions relatives aux entreprises de réassurance, qui adapte les pouvoirs de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM) aux spécificités de l'activité de réassurance (en particulier, sa dimension internationale) ;
- et une ordonnance portant sur la commercialisation des produits d'assurance sur la vie et sur des opérations de prévoyance collective et d'assurance, qui renforce, notamment, la protection des épargnants et des assurés en matière de commercialisation de produits financiers.

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