[Brèves] Réforme de l'appel public à l'épargne

A été publiée au Journal officiel du 23 janvier 2009, l'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009, relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière (N° Lexbase : L5928ICK). Cette ordonnance, prise en vertu de l'habilitation donnée au Gouvernement par l'article 152 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, de modernisation de l'économie (N° Lexbase : L7358IAR), procède à plusieurs réformes destinées à faciliter le financement des entreprises sur les marchés, notamment, en rapprochant le droit français applicable en matière d'offre au public de titres financiers des standards européens connus des investisseurs internationaux. Pour ce faire, le texte :
- substitue à la notion française d'appel public à l'épargne, les notions européennes d'offre au public de titres financiers, en vue de faire correspondre fidèlement le droit français à la définition de la Directive 2003/71, dite "Prospectus"(N° Lexbase : L4456DMY), d'une part, et d'admission aux négociations sur un marché réglementé, d'autre part ;
- supprime les règles récurrentes liées à la réalisation d'une offre au public et, ce faisant, le statut de société "faisant appel public à l'épargne". Désormais, le fait de procéder à une offre au public à un instant donné n'imposera plus d'obligations récurrentes à la société du fait de cette offre ;
- permet aux émetteurs de procéder à une augmentation de capital par placement privé dans des conditions plus rapides et moins coûteuses ;
- modifie les conditions de capital social minimum en vue de faciliter l'offre au public ;
- finalise la réforme des publications au Bulletin des annonces légales obligatoires amorcée par le décret n° 2008-258 du 13 avril 2008, relatif à la publication de l'information financière réglementée (N° Lexbase : L8395H3C).

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