[Brèves] Entrée en vigueur des mesures relatives au placement des mineurs et à la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial

Le décret n° 2008-1486 du 30 décembre 2008, relatif au placement des mineurs et à la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial (N° Lexbase : L3899ICE) est entré en vigueur le 1er janvier 2009. En matière de placement des mineurs, le texte prévoit que le juge peut déléguer sa compétence au juge du lieu où le mineur a été placé en cas de placement pour une durée supérieure à deux ans. A défaut de transmission de ce rapport, le juge des enfants convoque les parties à une audience afin d'établir un bilan de la situation du mineur placé (CPC, art. 1199-1 N° Lexbase : L4977ICC). Si le placement a une durée supérieure à deux ans, le juge des enfants convoque les parties à une audience au moins tous les trois ans (CPC, art. 1200-1 N° Lexbase : L4799ICQ). En ce qui concerne la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial, le nouvel article 1200-2 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L4859ICX) précise que le juge des enfants du lieu où demeure l'allocataire ou l'attributaire des prestations familiales est compétent. Ce magistrat peut être saisi par l'une des personnes visées à l'article 1200-3 (N° Lexbase : L5037ICK). Mais, le juge des enfants peut exceptionnellement se saisir d'office. Dans tous les cas, ce dernier avise les personnes mentionnées à l'article 1200-4 (N° Lexbase : L5060ICE). L'allocataire ou l'attributaire des prestations familiales est informé de son droit de choisir un avocat et de la possibilité de consulter le dossier. Jusqu'à la veille de l'audience, le dossier peut être consulté par l'avocat, qui peut se faire délivrer copie du dossier pour l'usage exclusif de la procédure de mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial. L'affaire est instruite et jugée en chambre du conseil. Le juge des enfants se prononce sur la mesure judiciaire d'aide par décision séparée des autres décisions relatives à l'assistance éducative. Sa décision peut être frappée d'appel, dans un délai de quinze jours suivant sa notification ou remise de l'avis.

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