[Brèves] Modalités de la domiciliation de leur entreprise par les personnes physiques

Les personnes physiques demandant leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers doivent déclarer l'adresse de leur entreprise et en justifier la jouissance. Elles peuvent notamment, depuis la loi de modernisation de l'économie (loi n° 2008-776 du 4 août 2008 N° Lexbase : L7358IAR), domicilier leur entreprise dans des locaux occupés en commun par plusieurs entreprises dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, qui a été publié au Journal officiel du 31 décembre 2008 (décret n° 2008-1488, portant diverses mesures destinées à favoriser le développement des petites entreprises, pris en application des articles 8, 14, 16, 56 et 59 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie N° Lexbase : L3901ICH). Jusque là réservée aux personnes morales, ce décret modifie l'article R. 123-167 (N° Lexbase : L4897ICD) pour étendre la domiciliation aux personnes physiques. Il en est de même du nouvel article R. 123-168 (N° Lexbase : L4760ICB), dont le troisième alinéa prévoit désormais que le domiciliataire doit détenir, pour chaque personne domiciliée, un dossier contenant les pièces justificatives relatives, s'agissant des personnes physiques à leur domicile personnel et à leurs coordonnées téléphoniques. Ce dossier contient également les justificatifs relatifs à chacun des lieux d'activité des entreprises domiciliées et au lieu de conservation des documents comptables lorsqu'ils ne sont pas conservés chez le domiciliataire. Enfin, la personne domiciliée prend en outre l'engagement de déclarer, s'agissant d'une personne physique, tout changement de son domicile personnel. Pour les personnes morales, les obligations du domiciliataire et de la société domiciliée sont inchangées (sur ce point, cf. l’Ouvrage "Droit des sociétés" N° Lexbase : E0518CTD).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable