[Brèves] De la propriété du chemin d'accès à un domaine

Par un arrêt rendu le 7 janvier 2008, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a déclaré que le classement d'un chemin d'accès en voirie communale n'était pas un acte translatif de propriété (Cass. civ. 3, 7 janvier 2009, n° 07-18.906, FS-P+B N° Lexbase : A1544EC8). En l'espèce, un groupement foncier agricole (le GFA) et leurs associés, les consorts B., ont assigné une commune aux fins de voir juger que le chemin d'accès à un domaine était la propriété du GFA. Dans un arrêt en date du 20 juin 2007, la cour d'appel d'Agen a accueilli favorablement cette demande. Par la suite, la commune a formé un pourvoi en cassation mais celui-ci a été rejeté. En effet, après avoir énoncé le principe susvisé, la Haute juridiction a déclaré que l'action des consorts B. était une action réelle pétitoire imprescriptible.

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