[Brèves] L'absence d'intérêt à agir du liquidateur contre la déclaration d'insaisissabilité de l'immeuble constituant la résidence principale du débiteur

M. R., qui exploitait un fonds de commerce, et son épouse, qui avait la qualité de conjoint collaborateur, ont déclaré insaisissable l'immeuble constituant leur résidence principale suivant déclaration reçue le 8 juillet 2004 devant notaire, publiée le 20 juillet 2004 à la Conservation des hypothèques. Par la suite, M. R. a été mis en liquidation judiciaire, la date de cessation des paiements étant fixée au 19 mai 2004. Le liquidateur a alors saisi le juge pour voir déclarer inopposable à la procédure collective la déclaration d'insaisissabilité. La cour d'appel saisie du litige a déclaré irrecevable la demande du liquidateur. Ce dernier forme, dès lors, un pourvoi en cassation, rejeté par la Chambre commerciale dans un arrêt du 3 février dernier (Cass. com., 3 février 2009, n° 08-10.303, F-P+B N° Lexbase : A9609ECU). Le liquidateur au soutient de son pourvoi faisait valoir deux arguments : le jugement qui ouvre la procédure collective conférant au liquidateur l'exercice de toutes les actions en justice dans l'intérêt collectif des créanciers, il est seul habilité à poursuivre la saisie et la vente forcée des biens du débiteur ; et l'insaisissabilité de l'immeuble qui constitue la résidence principale du débiteur résultant de sa déclaration unilatérale n'est opposable qu'aux créanciers postérieurs à cette déclaration, et ne porte pas atteinte aux droits acquis par les créanciers antérieurs. Mais, la Haute juridiction rejette le pourvoi : "statuant exclusivement sur la recevabilité de la demande du liquidateur sans apprécier l'effet de la déclaration d'insaisissabilité [...], la cour d'appel, qui a constaté l'absence de litige entre les créanciers de la liquidation judiciaire et le débiteur, en a souverainement déduit l'absence d'intérêt à agir du liquidateur au sens de l'article 31 du Code de procédure civile [N° Lexbase : L2514ADH]".

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