[Brèves] La prescription quinquennale des fermages est une prescription libératoire extinctive

Par un arrêt rendu le 10 décembre 2008, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a statué sur la résiliation d'un bail rural pour défaut de paiement des fermages (Cass. civ. 3, 10 décembre 2008, n° 07-19.968, FS-P+B N° Lexbase : A7190EBW). D'une part, elle a relevé que les demandeurs au pourvoi n'étaient pas recevables à soutenir pour la première fois devant la Cour de cassation une argumentation contraire à celle qu'ils avaient soutenue devant la cour d'appel. D'autre part, au visa du principe susvisé, elle a déclaré que l'action en résiliation ne pouvait se fonder sur le non-paiement des loyers prescrits.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable