[Brèves] Constitue une simple irrégularité de forme, l'assignation délivrée par une société, présentée sous son nom commercial

Constatant qu'une assignation a été délivrée au nom de la "société Gerling France, société anonyme, ayant son siège social 111 rue de Longchamp à Paris", avec l'indication d'un numéro d'immatriculation au RCS, alors que ce numéro est celui de la société Gerling Konzern laquelle a son siège à Cologne, et que cette société, dont le nom commercial est Gerling France, a un établissement à l'adresse indiquée, une cour d'appel en a déduit que cette assignation a été délivrée par une société dépourvue d'existence légale, constituant, ainsi, une irrégularité de fond. Un pourvoi est formé, avec succès, contre cet arrêt. En effet, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation censure la décision des seconds juges au visa des articles 114 (N° Lexbase : L1950ADL) et 117 (N° Lexbase : L2008ADQ) du Code de procédure civile : "en statuant ainsi, alors que la circonstance que le société Gerling Konzern s'était présentée sous son nom commercial Gerling France ne la privait pas de la capacité d'ester en justice qui est attachée à la personne quelle que soit sa désignation, et ne constituait qu'une irrégularité de forme, la cour d'appel a violé les textes susvisés" (Cass. civ. 2, 11 décembre 2008, n° 07-18.511, Société Gerling Konzern Allgemeine Versicherungs Aktiengesellschaft c/ Société Exapaq Paris Ouest N° Lexbase : A7157EBP et cf. l’Ouvrage "Droit des sociétés" N° Lexbase : E6847A84)

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