[Brèves] Révision du barème des saisies et cessions des rémunérations

A été publié au Journal officiel le décret n° 2008-1288 du 9 décembre 2008, révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations (N° Lexbase : L2046ICR). L'article R. 3252-2 du Code du travail (N° Lexbase : L8962H9S) est remplacé par les dispositions suivantes : "La proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables ou cessibles, en application de l'article L. 3252-2, est fixée comme suit :
1° Le vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 3 460 euros ;
2° Le dixième, sur la tranche supérieure à 3 460 euros et inférieure ou égale à 6 790 euros ;
3° Le cinquième, sur la tranche supérieure à 6 790 euros et inférieure ou égale à 10 160 euros ;
4° Le quart, sur la tranche supérieure à 10 160 euros et inférieure ou égale à 13 490 euros ;
5° Le tiers, sur la tranche supérieure à 13 490 euros et inférieure ou égale à 16 830 euros ;
6° Les deux tiers, sur la tranche supérieure à 16 830 euros et inférieure ou égale à 20 220 euros ;
7° La totalité, sur la tranche supérieure à 20 220 euros".
Enfin, à l'article R. 3252-3 (N° Lexbase : L8959H9P), la somme de 1 270 euros est remplacée par la somme de 1 310 euros .

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable