[Brèves] Incidence de l'illégalité d'une ordonnance d'autorisation de visite sur la procédure d'imposition

Le Conseil d'Etat est amené à se prononcer sur la question de savoir, d'une part, si un contribuable peut utilement soutenir devant le juge de l'impôt que l'ordonnance du président du TGI prise sur le fondement de l'article L. 38 du LPF (N° Lexbase : L2899IBY) méconnaît l'article 6 § 1 de la CESDH (N° Lexbase : L7558AIR), et d'autre part, si le juge administratif est compétent pour connaître de la régularité d'une visite domiciliaire ordonnée par le président du TGI sur le même fondement, dès lors que l'irrégularité affectant éventuellement cette visite est susceptible d'affecter la régularité de la procédure d'imposition. Les juges de la Haute assemblée, dans un avis rendu le 10 décembre 2008, rappellent que l'opération de visite et de saisie prévue à l'article L. 38 du LPF a pour objet la recherche et la constatation des infractions aux dispositions du CGI relatives à l'assiette et à la liquidation des contributions indirectes et taxes diverses et aux législations afférentes en matière de procédure et de recouvrement (CE 9° et 10° s-s-r., 10 décembre 2008, n° 317573, Publié au recueil N° Lexbase : A7078EBR ; cf. l’Ouvrage "Droit fiscal" N° Lexbase : E1484AG3). Une telle opération est distincte de la procédure d'imposition éventuellement suivie à l'encontre du même contribuable par l'administration fiscale en matière, notamment, d'impôts sur le revenu ou sur les bénéfices ou de TVA. Le Conseil d'Etat décide qu'il s'ensuit que les moyens tirés de l'illégalité de l'ordonnance du président du TGI ayant autorisé une telle visite, ou de l'irrégularité des opérations de visite et de saisie opérées en vertu de cette ordonnance, ne peuvent être utilement soulevés devant le juge administratif, juge de l'impôt, dans le cadre d'une contestation portant sur une procédure d'imposition conduite par l'administration fiscale et utilisant des éléments recueillis à l'occasion de cette visite, obtenus par l'administration fiscale dans le cadre de l'exercice régulier du droit de communication.

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