[Brèves] Rappel des règles relatives à la délivrance du congé pour vendre

Par un arrêt en date du 10 décembre 2008, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a rappelé les règles contenues à l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 (N° Lexbase : L8461AGH). En effet, elle a précisé que lorsqu'il était fondé sur la décision de vendre le logement, le congé devait, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. De plus, la Haute juridiction a indiqué que le congé valait offre de vente au profit du locataire pendant les deux premiers mois du délai de préavis. Sur la base de ces principes, elle a censuré les juges du fond en décidant que les effets du congé délivré par anticipation devaient être reportés à la date pour laquelle le congé aurait dû être donné, et que le propriétaire était lié par son offre de vente jusqu'à l'expiration des deux premiers mois du délai de préavis (Cass. civ. 3, 10 décembre 2008, n° 07-15.386, FS-P+B N° Lexbase : A7135EBU).

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