[Brèves] Une convention de service public peut être conclue sans limite de durée

Une convention de service public peut être conclue sans limite de durée. Telle est la solution dégagée par le Conseil d'Etat dans un arrêt du 24 novembre 2008 (CE 2° et 7° s-s-r., 24 novembre 2008, n° 290540, Syndicat mixte des eaux et de l'assainissement de la région du Pic Saint Loup N° Lexbase : A4460EBS). Dans les faits rapportés, une convention liant une ville à un syndicat mixte a été conclue dans le but d'organiser leurs services publics de distribution d'eau potable, de répartir les prélèvements d'eau dans une nappe phréatique, et de garantir la restitution par la ville de volumes d'eau au syndicat mixte, à un montant inférieur au prix de revient. Selon le Conseil, une telle convention conclue entre deux personnes publiques pour organiser leurs services publics, ayant à ce titre un caractère administratif, peut faire l'objet d'une résiliation par le juge administratif pour un motif d'intérêt général, ou en raison d'un bouleversement de son économie. Or, aucun principe régissant le fonctionnement du service public n'impose qu'une telle convention, qui peut faire l'objet d'une résiliation, comporte un terme déterminé. Dès lors, en jugeant que l'absence de toute stipulation limitant la durée de la convention a pour effet d'entacher la nullité de l'ensemble de ses clauses, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit.

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