[Brèves] Méconnaissance du principe d'impartialité qui s'impose aux agents de l'administration

Le Conseil d'Etat confirme, dans un arrêt du 1er décembre 2008, la décision de la cour administrative d'appel de Bordeaux qui retient que des opérations de vérification diligentées contre un contribuable l'avaient été en méconnaissance du principe d'impartialité qui s'impose aux agents de l'administration chargés d'opérer de tels contrôles comme à tout agent public. En l'espèce, une SCI, qui a pour activité la vente et la gestion de biens immobiliers, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au terme de laquelle l'administration a mis à la charge de cette société des rappels de TVA. Les juges d'appel, avaient déchargé la SCI en retenant la méconnaissance du principe d'impartialité, aux motifs que la vérificatrice était domiciliée dans la même résidence que la gérante de la SCI et que dans le cadre d'un conflit de voisinage l'opposant à la gérante et son époux né antérieurement à la vérification, certains des colotis de cette résidence avaient, à l'initiative notamment de l'époux de la vérificatrice, remis au maire une pétition dans laquelle ils protestaient contre les nuisances sonores et les troubles de voisinage causés par la scierie exploitée par la gérante. Le Conseil d'Etat considère que la cour n'a pas commis d'erreur de droit en se fondant sur le caractère conflictuel de cette situation, et en déduisant de ces faits que la vérification dont la société avait fait l'objet et qui portait notamment sur les conditions d'utilisation de l'immeuble, ne pouvait être regardée par les tiers comme ayant présenté toutes les garanties d'impartialité requises, alors même que la vérificatrice n'avait pas personnellement signé la pétition et que celle-ci était postérieure à l'achèvement de ses interventions sur place (CE 9° et 10° s-s-r., 1er décembre 2008, n° 292166, Minefi c/ SCI Strasbourg, Publié au Recueil Lebon N° Lexbase : A5378EBS).

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