[Brèves] Péremption d'instance et charge des dépens

Par un arrêt en date du 19 novembre 2008, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation s'est prononcée sur la charge des dépens en présence d'une instance périmée (Cass. civ. 2, 19 novembre 2008, n° 07-20.281, FS-P+B (N° Lexbase : A3481EBK). En l'espèce, un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, ayant condamné M. O. aux dépens, a été cassé dans toutes ses dispositions par la Cour de cassation (Cass. civ. 3, 7 juin 2001, n° 99-14.413, M. Jean-Claude Oswald N° Lexbase : A5072ATZ). Par la suite, le conseiller de la mise en état de la juridiction de renvoi a constaté la péremption de l'instance et a condamné M. O. à supporter les dépens de l'instance périmée. Leur montant a été contesté devant la cour d'appel de Bordeaux, qui a fait droit à la demande dans un arrêt rendu le 29 août 2007. La société d'avoués qui avait obtenu la distraction des dépens a donc formé un pourvoi. La Haute juridiction l'a accueilli favorablement aux visas des articles 636 (N° Lexbase : L2893ADI) et 639 (N° Lexbase : L2896ADM) du Code de procédure civile. En effet, selon elle, l'instance devant la juridiction de renvoi était la poursuite de l'instance introduite par l'acte d'appel déposé devant la juridiction dont l'arrêt a été cassé. Dès lors, en statuant sur les dépens de l'instance périmée, le juge avait nécessairement statué sur ceux afférents à l'arrêt cassé.

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