[Brèves] L'obtention d'une promesse d'embauche n'est pas susceptible de faire obstacle à l'exécution d'un arrêté de reconduite à la frontière

L'obtention d'une promesse d'embauche n'est pas susceptible de faire obstacle à l'exécution d'un arrêté de reconduite à la frontière. Telle est la solution dégagée par le Conseil d'Etat dans un arrêt du 9 octobre 2008 (CAA Douai, 9 octobre 2008, n° 08DA00435, Préfet du Calvados c/ M. Gansukh Gantumur N° Lexbase : A8523EAW). Dans les faits rapportés, M. X demande l'annulation d'un arrêté préfectoral prononçant, à son égard, une mesure de reconduite à la frontière. La cour constate que l'intéressé bénéficie d'une promesse d'embauche de la part d'une entreprise exerçant son activité dans le secteur du bâtiment, et dont les recherches de main-d'oeuvre ont été infructueuses. Toutefois, ceci est insuffisant à établir que le préfet, en ne procédant pas à la régularisation à titre exceptionnel de la situation administrative de M. X au regard du droit au séjour, en application des dispositions de l'article L. 313-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (N° Lexbase : L9470IAY), aurait entaché l'arrêté de reconduite à la frontière attaqué d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé. La requête est donc rejetée.

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