[Brèves] Droit de poursuivre le bail en cas d'abandon du domicile : la Cour de cassation infléchit sa jurisprudence

Dans un arrêt rendu le 26 novembre 2008 et soumis à une publicité maximale -puisque annoté P+B+R+I-, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a affirmé le droit d'une personne habitant au domicile d'un de ses parents de poursuivre à son profit le bail consenti à ce dernier au moment de son départ pour une maison de retraite (Cass. civ. 3, 26 novembre 2008, n° 07-17-728, M. X c/ La société Roubaix habitat, FS-P+B+R+I N° Lexbase : A3949EBU). En l'espèce, M. X, occupant d'un logement qui avait été donné à bail à Mme Y, sa mère, a assigné la bailleresse, aux fins de faire juger que le bail s'était continué à son profit lors de l'entrée en maison de retraite de sa mère ou, subsidiairement, qu'il lui avait été transféré à son décès. Le demandeur invoquait le bénéfice des dispositions de l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 (loi n° 89-462 N° Lexbase : L8461AGH), qui dispose qu'en cas d'abandon du domicile par le locataire, le contrat de location continue au profit du conjoint, du partenaire lié par un Pacs, ainsi que des descendants, ascendants, concubin et personnes à charge vivant avec le locataire depuis au moins un an. La cour d'appel a rejeté cette demande estimant que le placement en établissement long séjour supposant une procédure préalable d'admission, il ne pouvait être considéré comme un événement brutal et imprévisible, en application de la jurisprudence qui considérait que l'abandon du domicile ne pouvait être caractérisé que par un départ brusque et imprévisible. Mais, la Cour de cassation casse l'arrêt d'appel, retenant que le placement définitif d'un locataire en maison de retraite imposé à une des personnes mentionnées à l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 constitue un abandon du domicile au sens de cet article. Ce faisant, la Cour de cassation infléchit sa jurisprudence en introduisant deux nouveaux critères susceptibles de caractériser l'abandon du domicile : le caractère définitif du départ et le fait qu'il soit imposé à celui qui demeure.

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