[Brèves] L'acte de partage amiable établi à l'étranger lie les parties

L'acte de partage amiable établi à l'étranger lie les parties. Tel est l'enseignement de l'arrêt rendu le 19 décembre 2008 par la première chambre civile de la Cour de cassation (Cass. civ. 1, 19 novembre 2008, n° 05-16.203, F-P+B N° Lexbase : A3381EBT). En l'espèce, Mme E. est décédée à Tunis en laissant des immeubles en Tunisie. Ses cinq héritiers ont alors décidé de procéder au partage des biens de la succession. A la suite de ce partage amiable, l'un des fils de la défunte s'est vu attribuer un appartement parisien et a assigné son frère en expulsion de ce logement. La cour d'appel de Paris a accueilli sa demande dans un arrêt du 23 mars 2005. Le frère a donc formé un pourvoi devant la Cour de cassation au motif que l'acte de partage réalisé en Tunisie était dépourvu d'efficacité relativement à l'immeuble situé en France. La Haute juridiction l'a cependant rejeté en se fondant sur l'ancien article 819 du Code civil (N° Lexbase : L3457ABN), dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 mars 2006 (loi n° 2006-728 N° Lexbase : L8129HHK).

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