[Brèves] Du congé pour vendre

Le propriétaire qui désire vendre le logement libre de toute occupation doit attendre le départ du locataire ou lui donner congé pour la fin du bail. Ce congé pour vendre, qui obéit aux prescriptions de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 (loi n° 89-462 N° Lexbase : L4388AHY), comporte des mentions obligatoires. A peine de nullité, il doit, notamment, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. En outre, il vaut offre de vente au profit du locataire mais seulement pendant les deux premiers mois du délai de préavis. A l'expiration de ce délai, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local. Tels sont les principes classiques confirmés par la troisième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 29 octobre dernier (Cass. civ. 3, 29 octobre 2008, n° 07-17.911, FS-P+B N° Lexbase : A2330EBW).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable