[Brèves] Rappel des conditions du bénéfice d'une assurance-vie

Par un arrêt en date du 5 novembre 2008, la première chambre civile a rappelé les conditions du bénéfice d'une assurance-vie (Cass. civ. 1, 5 novembre 2008, n° 07-14.598, FS-P+B+I N° Lexbase : A1613EBD). En premier lieu, la Haute juridiction a indiqué que les capitaux garantis ne pouvaient entrer dans l'actif de la communauté des époux si le bénéfice de l'assurance-vie n'avait pas été accepté avant la dissolution du régime matrimonial. En second lieu, elle a affirmé que, si le bénéfice d'une stipulation pour autrui était, en principe, transmis aux héritiers du bénéficiaire désigné lorsque celui-ci venait à décéder après le stipulant mais sans avoir déclaré son acceptation, il en allait autrement lorsque le stipulant, souscripteur d'une assurance-vie, avait désigné d'autres bénéficiaires de même rang ou en sous-ordre sans réserver les droits des héritiers des bénéficiaires premiers nommés.

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