[Brèves] La Commission adopte une proposition de Règlement pour encadrer les agences de notation

La Commission européenne a présenté une proposition de Règlement concernant les agences de notation. Cette proposition fait partie d'un ensemble d'initiatives prises en réponse à la crise financière. La proposition fixe les conditions auxquelles une agence peut émettre des notations. Elle introduit une procédure d'enregistrement pour les agences de notation afin de permettre aux autorités de surveillance européennes de contrôler les activités des agences dont les notations sont utilisées par les établissements de crédit, les entreprises d'investissement, les entreprises d'assurance vie et non-vie, les entreprises de réassurance, les organismes de placement collectif et les fonds de pension à l'intérieur de la Communauté. Les agences de notation devront se soumettre à des règles strictes afin de garantir que les notations ne sont pas influencées par des conflits d'intérêts, que les agences de notation restent vigilantes quant à la qualité de la méthode de notation et des notations elles-mêmes, et qu'elles agissent d'une manière transparente. La proposition prévoit aussi un système de surveillance efficace au titre duquel les autorités européennes compétentes surveilleront les agences. Désormais, les agences de notation ne peuvent pas fournir de services de conseil ; elles ne peuvent pas noter des instruments financiers si elles ne disposent pas d'informations de qualité en quantité suffisante sur lesquelles fonder leur notation ; elles rendent publics les modèles, les méthodes et les principales hypothèses sur lesquelles elles fondent leurs notations ; elles publient un rapport de transparence annuel ; elles mettent en place un système de contrôle interne de la qualité de leurs notations ; et leur conseil d'administration ou de surveillance doit compter au moins trois membres dont la rémunération est indépendante des performances économiques de l'agence (source : communiqué IP/ 08/1684).

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