[Brèves] Précisions sur le formalisme du rapport du juge de la mise en état

Aux termes de l'article 785 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L7024H7B), issu du décret du 28 décembre 2005 (N° Lexbase : L3298HEU), le juge de la mise en état fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. Ce rapport expose l'objet de la demande et les moyens des parties, il précise les questions de fait et de droit soulevées par le litige et fait mention des éléments propres à éclairer le débat, sans faire connaître l'avis du magistrat qui en est l'auteur. Partant, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a posé deux principes dans un arrêt rendu le 13 novembre 2008 (Cass. civ. 3, 13 novembre 2008, n° 07-17.965, FS-P+B N° Lexbase : A2332EBY). D'une part, elle a indiqué qu'aucun texte n'exigeait que le nom du magistrat chargé du rapport oral soit mentionné dans la décision. D'autre part, elle a considéré qu'aucun texte ne sanctionnait par la nullité le jugement ne comportant pas la mention de l'exécution du rapport.

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