[Brèves] Annulation des élections municipales d'une commune pour radiations abusives d'électeurs

Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise procède à l'annulation des élections municipales d'une commune pour radiations abusives d'électeurs, dans un jugement du 7 octobre 2008 (TA Cergy-Pontoise, 7 octobre 2008, n° 0803228, M. Alain Louis N° Lexbase : A7975EAM). Dans cette affaire, M. X demande l'annulation des élections municipales d'une commune, invoquant, notamment, les radiations abusives d'électeurs préalablement à la tenue des élections. Le tribunal remarque que la commission administrative n'a pas tenu de séance le 4 mars 2008, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 17 du Code électoral (N° Lexbase : L2515AAE), pour examiner les propositions de modifications de la liste électorale ayant conduit à la radiation de 119 électeurs. En outre, les 1236 électeurs radiés par cette commission lors de ses réunions précédentes n'ont pas été avertis de leur radiation, conformément aux dispositions des articles L. 23 (N° Lexbase : L2531AAY) et R. 8 (N° Lexbase : L9670H3K) du même code. Enfin, à l'appui de ses décisions de radiation, la commission administrative s'est bornée à faire état, pour la grande majorité des radiations d'office de la seule mention "par commission", sans préciser ni les raisons tirées du Code électoral justifiant qu'il soit procédé à ces radiations, ni les documents ayant fondé ces décisions. Ces élections sont donc annulées (cf. l’Ouvrage "Droit électoral" N° Lexbase : E1055A8L).

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