[Brèves] Annulation de plusieurs dispositions du décret relatif à l'isolement des détenus

Le Conseil d'Etat annule plusieurs dispositions du décret relatif à l'isolement des détenus, dans un arrêt du 31 octobre 2008 (CE Contentieux, 31 octobre 2008, n° 293785 N° Lexbase : A2206EBC). En l'espèce, est demandée l'annulation du décret n° 2006-338 du 21 mars 2006, modifiant le Code de procédure pénale et relatif à l'isolement des détenus (N° Lexbase : L8125HHE). Le Conseil annule l'article 1 du décret en tant qu'il s'applique aux mineurs. En effet, les stipulations des articles 3-1 et 37 de la Convention relative aux droits de l'enfant (N° Lexbase : L6807BHL) font obligation d'adapter le régime carcéral des mineurs dans tous ses aspects pour tenir compte de leur âge, et imposent à l'autorité administrative d'accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants pour toutes les décisions qui les concernent. Il en résulte, compte tenu des fortes contraintes qu'il comporte, qu'un régime d'isolement ne peut être rendu applicable aux mineurs sans que des modalités spécifiques soient édictées pour adapter en fonction de l'âge, le régime de détention, sa durée, les conditions de sa prolongation et, notamment, le moment où interviennent les avis médicaux. Le Conseil annule, également, l'article 3-II en tant qu'il fixe des dispositions relatives à l'ordre judiciaire de mise à l'isolement. Si le pouvoir réglementaire est compétent pour organiser une telle mesure, il ne peut lui-même en prévoir l'application tant que le législateur n'est pas intervenu préalablement pour organiser, dans son champ de compétence relatif à la procédure pénale, une voie de recours effectif, conformément aux stipulations de l'article 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (N° Lexbase : L4746AQT). Par suite, en l'absence de la possibilité d'exercer un tel recours, le pouvoir réglementaire ne pouvait légalement soumettre le détenu au régime de l'isolement sur ordre du magistrat saisi du dossier de l'information.

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