[Brèves] De la responsabilité du professionnel en cas d'inexécution d'un contrat conclu à distance

Par un arrêt rendu le 13 novembre 2008, la première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que le professionnel, responsable de plein droit à l'égard du consommateur, en vertu de dispositions d'ordre public, de la bonne exécution des obligations nées d'un contrat conclu à distance, ne pouvait conventionnellement exclure, ni limiter, en dehors des prévisions de la loi, la réparation due au consommateur en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution d'un tel contrat (Cass. civ. 1, 13 novembre 2008, n° 07-14.856, F-P+B N° Lexbase : A2292EBI). En outre, elle a observé que le prestataire de service auquel le professionnel avait recours pour l'exécution des obligations résultant d'un contrat conclu à distance n'était pas un tiers au contrat au sens de l'article L. 121-20-3 du Code de la consommation (N° Lexbase : L5766H9G).

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