[Brèves] TVA : imputation de la faute entraînant un redressement en cas de défaut d'envoi par le fournisseur de l'attestation en vue d'une exportation en franchise de taxe

Une SNC a vendu à une SARL des vins destinés à l'exportation en franchise de TVA. Elle s'est vue notifier un redressement fiscal correspondant à la TVA non collectée sur ces ventes, dont elle a vainement demandé à la SARL de l'indemniser, au motif qu'elle ne lui avait pas fourni avant la livraison l'attestation d'achat en franchise de taxe. Les juges d'appel relèvent que la SARL avait commis une double faute contractuelle, en ne fournissant pas à la SNC d'attestation avant la livraison, puis en lui en fournissant une, à sa demande, dont la date était postérieure à la livraison, de sorte que cette dernière est bien fondée à obtenir, sur le fondement des dispositions de l'article 1147 du Code civil (N° Lexbase : L1248ABT), le paiement de la TVA correspondant à la vente. Les juges de la Haute assemblée, cassent l'arrêt d'appel en retenant qu'à défaut de remise de l'attestation prévue à l'article 275-I du CGI (N° Lexbase : L5407HLT) à l'entreprise qui fournit des marchandises destinées à être exportées, celle-ci ne peut procéder à leur vente en franchise de TVA au profit de l'acheteur de ces marchandises sans commettre une faute qui est la cause exclusive du préjudice qu'elle subira si un redressement lui est par la suite notifié (Cass. com., 21 octobre 2008, n° 06-21.653, F-D N° Lexbase : A9283EA3 ; cf. l’Ouvrage "Droit fiscal" N° Lexbase : E5860A78).

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