[Brèves] Modification des règles d'archivage des documents des conservations des hypothèques

Un décret du 10 octobre 2008, publié au Journal officiel du 12 octobre 2008, est venu modifier les règles d'archivages des documents déposés et produits par les conservation des hypothèques (décret n° 2008-1055 N° Lexbase : L6196IB4). Ainsi, l'article 10 du décret du 4 janvier 1955 (décret n° 55-22 N° Lexbase : L9182AZ4) prévoyait, antérieurement, que les documents déposés dans les conservations depuis plus de cinquante ans et moins de cent ans sont versés dans des centres d'archives spéciaux, alors que ceux déposés depuis plus de cent ans sont versés, à Paris, aux archives nationales, et au chef-lieu de chaque département, aux archives départementales. Désormais, l'article 10 précise que les documents déposés dans les conservations des hypothèques depuis plus de cinquante ans ainsi que ceux produits pour leur exploitation sont versés aux services départementaux d'archives, à l'exception des inscriptions subsistantes. Par ailleurs, les documents postérieurs au 31 décembre 1955, qui sont conservés sur des supports de substitution ou sous forme dématérialisée, sont versés sous ces formes aux services départementaux d'archives. Enfin, l'article 9 du décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979, relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques, est modifié en circonstances.

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