[Brèves] Rejet d'un recours préfectoral dirigé contre un maire refusant d'organiser un service minimum d'accueil dans une école

Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejette un recours préfectoral dirigé contre un maire refusant d'organiser un service minimum d'accueil dans une école, dans un jugement du 7 octobre 2008 (TA Cergy-Pontoise, 7 octobre 2008, n° 0810617, Préfet de la Seine-Saint-Denis c/ Commune de Neuilly sur Marne N° Lexbase : A7337EAY). En l'espèce, un préfet demande à un tribunal administratif d'ordonner toute mesure utile pour contraindre un maire à prendre les dispositions rendues nécessaires pour l'application des dispositions des articles 2 et 5 de la loi n° 2008-790 du 20 août 2008, instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire (N° Lexbase : L7393IA3). Celles-ci imposent aux communes, lorsque 25 % de l'effectif des enseignants d'une école se sont déclarés grévistes, d'organiser un service d'accueil gratuit pour tout enfant scolarisé dans une école maternelle ou élémentaire. Les juges relèvent que le maire a rendu public, le 6 octobre 2008 dans l'après-midi, son refus d'organiser, lors de la grève du 7 octobre 2008, le service d'accueil des enfants auquel il est légalement tenu, et que la requête du préfet n'est parvenue au greffe du tribunal que le 6 octobre 2008 à 21 h 39. Ainsi, eu égard, d'une part, aux contraintes entourant la mise en place d'un service approprié pour l'accueil des jeunes enfants, et, d'autre part, à la nécessité que les familles soient informées des modalités d'organisation du service avant l'heure d'ouverture des établissements scolaires, aucune mesure utile ne pouvait plus être utilement ordonnée ce jour pour contraindre le maire à assurer l'accueil des enfants scolarisés. La requête est donc rejetée.

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