[Brèves] L'action en nullité du contrat fondée sur une condition impossible est soumise à la prescription quinquennale de l'article 1304 du Code civil

L'action en nullité du contrat fondée sur une condition impossible est soumise à la prescription quinquennale de l'article 1304 du Code civil. Tel est l'apport majeur d'un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 8 octobre dernier (Cass. civ. 3, 8 octobre 2008, n° 07-14.396, FS-P+B+R N° Lexbase : A7178EA4). En l'espèce, Mme L. a vendu, par acte authentique, deux parcelles à une société. Par la suite, elle a demandé l'annulation de la vente sur le fondement de l'article 1172 du Code civil (N° Lexbase : L1274ABS) et pour défaut de prix sérieux. Les juges du fond l'ont déboutée de sa demande. Elle a donc formé un pourvoi. Pour conclure à la cassation de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence rendu le 14 décembre 2005, la Haute juridiction a procédé en deux temps. En premier lieu, elle a déclaré que la nullité du contrat fondée sur une condition impossible était une nullité relative qui pouvait être invoquée que par celui dont la loi qui a été méconnue tendait à assurer la protection. En second lieu, elle a relevé que la demande en nullité fondée sur les dispositions de l'article 1172 du Code civil se heurtait à la prescription quinquennale de l'article 1304 du Code civil (N° Lexbase : L1415ABZ).

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